La procédure de reclassement professionnel est aujourd'hui un élément important auquel, les dirigeants d'entreprise et d'association doivent apporter une attention toute particulière. Nous constatons régulièrement que de nombreux responsables omettent de vérifier si leurs travailleurs sont susceptibles de bénéficier d'une telle procédure en cas de licenciement. L'accord interprofessionnel du 2 février 2007 a quelque peu modifié à partir du 01 décembre 2007 la procédure d'octroi de l'outplacement. Dès lors, afin que chaque employeur puisse comprendre la portée de cette mesure mais aussi puisse respecter le cadre légal, il nous a semblé opportun de vous présenter une synthèse de cette réglementation.

Notion

La procédure de reclassement professionnel est définie comme : « un ensemble de services et de conseils de guidance fournis individuellement ou en groupe par un prestataire pour le compte d'un employeur, afin de permettre à un travailleur de retrouver lui-même et le plus rapidement possible un emploi auprès d'un nouvel employeur ou de développer une activité professionnelle en tant qu'indépendant. »

Dans le commentaire de  la CCT, il est précisé que les services fournis recouvrent : un encadrement psychologique, l'établissement d'un bilan personnel, une aide à l'élaboration d'une campagne de recherche d'emploi, une assistance en vue de la négociation d'un nouveau contrat de travail, une assistance lors de l'intégration dans le nouveau milieu de travail et d'une manière générale une aide logistique et administrative dans la recherche active d'un nouvel emploi.

Concrètement, cet accompagnement aura une durée maximale de douze mois réparti en trois phases.
D'abord, une première phase de deux mois, ensuite de quatre mois et enfin de six mois durant lesquelles le travailleur pourra bénéficier d'un accompagnement de vingt heures par phase.
Le passage d'une phase à une autre se fait de manière automatique, sauf si le travailleur a averti l'employeur qu'il a trouvé un nouvel emploi ou développé une activité professionnelle en tant qu'indépendant.

Pour quel travailleur?
Le travailleur licencié, qui a droit à une procédure de reclassement  professionnel, doit répondre simultanément aux conditions suivantes :
1.il n'a pas été licencié pour motif grave ;
2.au moment du licenciement, il est âgé d'au moins quarante-cinq ans ;
3.au moment du licenciement, il compte au moins un an d'ancienneté de service ininterrompue auprès de l'employeur.

Le droit n'est plus accordé à partir du moment où il peut demander le bénéfice de la pension de retraite.
Dès lors, il y a  l'obligation dans le chef de l'employeur d'offrir d'office une procédure de reclassement professionnel au travailleur qui remplit simultanément les 3 conditions.

Ce principe souffre de deux exceptions :
1.Si le travailleur est occupé dans un contrat de travail de moins d'un mi-temps
2.Le travailleur devenant chômeur à l'issue de la période de préavis et  qui ne serait pas soumis à la règle de disponibilités sur le marché de l'emploi.
On pense essentiellement au travailleur mis à la prépension.

En ce qui concerne la rupture sans préavis ni indemnité pour force majeure,  pour des raisons médicales par exemple, ne s'agissant pas d'un licenciement, l'employeur n'est pas tenu d'accordé une procédure de reclassement professionnel.

Procédure
Dans un délai de quinze jours à dater de la fin du contrat de travail, l'employeur propose par écrit, envoyé par recommandé, une offre de reclassement professionnel au travailleur.
Le travailleur a un mois pour accepter ou refuser l'offre de l'employeur.  En cas de refus, le travailleur doit motiver sa décision.

L'employeur est donc tenu d'offrir d'initiative le reclassement professionnel.

Quid du non-respect de la procédure?

Dans le chef de l'employeur :
L'employeur qui serait pris en défaut se verrait dans un premier temps mis en demeure par le travailleur. S'il reste sans réaction, l'employeur risquera une amende administrative à titre de contribution en faveur de l'ONEm.  Actuellement, l'Arrêté Royal prévoit un montant de 300 euros pour frais administratifs et de 1.500 euros  à titre de contribution à l'outplacement.  Une amande administrative de 1.800 euros pourra éventuellement être infligée par les fonctionnaires compétents.

Dans le chef du travailleur :
Le travailleur qui soit :

1. refuse  une offre de reclassement professionnel sans raison valable

1. qui reste sans réaction à l'offre de reclassement professionnel

1. qui ne met pas son employeur en demeure de lui faire une offre

1. qui ne collabore pas à une offre de reclassement professionnel

Se verra exclus du droit aux allocations de chômage.

De part ce risque d'exclusion, certains auteurs n'ont pas hésité à parler du passage d'un droit au reclassement professionnel à l'obligation de se reclasser.

Le prestataire de service et l'offre de reclassement professionnel
Le prestataire de service doit être agréé au sens  de la réglementation qui régit les agences d'emploi privées ou publiques.  La liste des prestataires agréés est disponible à l'adresse suivante : http://emploi.wallonie.be/THEMES/Placement/Agr_placement.htm#10

L'offre de reclassement professionnel devra parvenir au travailleur par courrier recommandé.  Cette offre doit donner une image claire et objective des services du prestataire et des modalités de fonctionnement.
Le coût de la procédure de reclassement sera variable d'un prestataire à un autre,  aucun barème ou tarif conventionnel n'ayant été adopté.  On retiendra que lors de nos différents contacts, les prix demandés commençaient aux alentours des 3000 €.