La loi programme du 27 décembre 2006 a introduit de nouvelles dispositions en matière de vacances annuelles, celles-ci touchent essentiellement au mode de calcul du pécule de sortie et la soumission de ce dernier à la sécurité sociale. Ces dispositions sont d'application depuis le 1er janvier 2007.

Qui est concerné ?

Tous les travailleurs sous statuts d'employé dont le contrat vient à être clôturé (peu importe la raison) mais aussi ceux dont le temps de travail vient à être diminué (dans le cadre d'un crédit-temps par exemple mais pas exclusivement).

Pour les travailleurs sous statut d'ouvrier, aucun changement n'est prévu, les vacances annuelles restant gérées par l'ONVA (Office National des Vacances Annuelles).

Quel calcul doit être effectué ?

Lorsqu'un pécule de sortie doit être calculé, la base de ce calcul reste l'ensemble des rémunérations brutes payées durant la période concernée. Jusqu'au 1er janvier de cette année, le calcul s'effectuait comme suit : 8% de la base de calcul correspondait au pécule simple, 6,8% au double pécule et 0,54% au double pécule complémentaire, au total 15,34%.
Depuis le 1er janvier 2007, le simple pécule se monte à 7,67% ainsi que le double pécule, le double pécule complémentaire se monte quant à lui à 0,87% du montant de la rémunération globale de la période concernée donc, au total, toujours 15,34% mais répartis différemment.

Quels sont les montants soumis aux cotisations ONSS ?

Les cotisations ONSS pour le travailleur (13,07%) sont calculées sur le simple pécule (7,67%) et sur le double pécule (7,67%), le double pécule complémentaire est exempté.

L'employeur paye dorénavant de l'ONSS sur le simple pécule (ce qui n'était pas le cas avant) mais pas sur le double pécule ni sur le double pécule complémentaire.

Que se passe-t-il pour les employés qui diminuent leur temps de travail ?

La loi prévoit désormais explicitement que lorsqu'un employé diminue son nombre d'heures de travail, l'employeur doit procéder, avec le paiement de la rémunération relative au mois de décembre de l'année au cours de laquelle la diminution a eu lieu, à la liquidation du pécule de vacances.
L'employeur paiera donc un pécule égal à 15,34% des rémunérations de l'année écoulée sans toutefois tenir compte de la prime de fin d'année.

La loi ne prévoit pas de règle semblable en cas d'augmentation du temps de travail.

Que se passe-t-il au moment de la prise des congés pour les travailleurs ayant reçu un pécule de sortie ?

Au moment où l'employé prend ses congés, l'employeur lui paye son salaire normal et vient déduire le montant du simple pécule afférent aux congés pris, mentionné sur l'attestation de vacances (d'où l'importance de réclamer ces attestations à vos employés). Le nouvel employeur ne paiera donc de l'ONSS que sur la différence entre le nouveau et l'ancien salaire, le reste ayant déjà fait l'objet de cotisations payées par l'employeur précédant ou, en cas de diminution du temps de travail, payées au mois de décembre de l'année précédente.

Petit rappel concernant les vacances annuelles

Les jours de vacances doivent être pris en totalité durant l'année, si l'employé n'a pas pu prendre ses vacances, en entier ou partiellement, les jours de congés non pris seront payés en décembre via le calcul d'un pécule simple, tel qu'il vient d'être expliqué ci-avant.
Ce n'est que si, et exclusivement si une convention collective de travail l'autorise et dans la mesure où elle l'autorise, que les jours de vacances, non pris en cours d'année, peuvent l'être l'année suivante.